Recensement citoyen

Qui est concerné ?
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
Jeune devenu français
Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration...) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Si vous pouviez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.

Où et comment se faire recenser ?
Pour se faire recenser, il faut se présenter :
• à la mairie du domicile,
• si la personne réside à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France.
Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).

Déclaration

L'intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :
• son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance...),
• ses domicile et résidence,
• sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir
:
• une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
• un livret de famille,
Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Effets du recensement
Lors du recensement, l'intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation.
Il est informé également sur la convocation à l'appel de préparation à la défense, et les conséquences d'un retard ou d'une absence à cet appel.
Une attestation de recensement lui est délivrée. Elle mentionne :
• les nom et prénoms de l'intéressé,
• ses date et lieu de naissance,
• ses domicile et résidence,
• la commune ou le consulat de recensement,
• la date d'établissement de l'attestation.
Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l'intéressé.

Changement de domicile ou de situation

Après s'être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l'intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu'à l'âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n° 11718*04.
Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.

Défaut de recensement
En cas d'absence de recensement dans les délais l'intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d'Etat (par exemple, le baccalauréat).

Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l'âge de 25 ans, l'intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s'il réside à l'étranger).
L'attestation de recensement lui est alors remise.


cerfa_11718.pdf

Inscription sur les listes électorales

Inscription d'office des jeunes de 18 ans

Principe
Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrit d'office sur les listes électorales.
Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office
Cette année, les jeunes concernés sont ceux ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 6 juin 2009.

Procédure
La mairie reçoit de l'INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense.
Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Les jeunes majeurs sont donc inscrits d'office, sans faire de démarche particulière.

Attention : Si vous n'avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de votre mairie

Listes électorales : première inscription

Principe
Pour pouvoir voter, il faut :
• être inscrit sur les listes électorales,
• être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• être de nationalité française,
(Les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
• jouir de ses droits civils et politiques.

A noter : Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.
Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d'inscription d'office doivent déposer eux-mêmes une demande d'inscription.

Inscription sur les listes électorales : changement de domicile

Si vous déménagez dans une autre commune : il convient de s'inscrire sur la liste électorale de sa nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Si vous restez dans la même commune
: il convient de s'adresser à sa mairie pour connaître la marche à suivre.

Radiation de l'ancienne liste
L'électeur sera automatiquement radié des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant.
Il n'a aucune démarche à effectuer en ce sens.

Carte électorale

Délivrance de la carte
Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.
En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.
La carte est ensuite envoyée à l'électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin).
Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.

Droit de vote en France des citoyens de l'Union européenne


Principe
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et/ou européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.
Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l'Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue.

Conditions pour voter
Les citoyens de l'Union européenne, pour voter en France, doivent :
• s'inscrire sur une liste électorale complémentaire,
• ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d'origine, ni en France,
• remplir les conditions légales (autres que la nationalité) pour être électeur en France.
A noter : les citoyens de l'Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d'une fois pour un même scrutin pour l'élection au Parlement européen.
Inscription sur les listes électorales
Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent s'inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire.
Sauf cas particuliers, pour pouvoir voter, l'inscription doit avoir été faite avant le 31 décembre de l'année qui précède les élections.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l'une valable pour les élections municipales, l'autre valable pour les élections européennes.
L'inscription n'est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.
Doivent être fournis :
• le formulaire d'inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour les élections européennes),
• les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l'inscription sur les listes électorales : justificatif d'identité (passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,
• et une déclaration sur l'honneur, qui varie selon l'élection, intégrée dans les formulaires d'inscription.
Déclaration écrite
L'électeur remplit une déclaration qui précise :
• la nationalité de la personne qui s'inscrit,
• son adresse en France,
• qu'elle n'est pas déchue du droit de vote dans l'Etat dont elle est citoyenne.
Par ailleurs, pour les élections européennes, la déclaration précise que l'électeur ne votera qu'en France pour cette élection.
Carte électorale
Une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales.
Elle est distribuée par la mairie du lieu de résidence aux électeurs.

Volontariat civil

Principe
Le service civil volontaire est un dispositif d'accompagnement individualisé destiné à aider les jeunes à trouver plus facilement un emploi dans certains secteurs comme la police, la défense, la santé, l'environnement, la culture et le secteur associatif.

Qui peut en bénéficier ?
Les jeunes remplissant les conditions suivantes :
• être français, ou en provenance d'un État de l'Espace économique européen (EEE)
• être âgé de plus de 18 ans et de moins de 28 ans à la date de dépôt de la candidature
• être en situation régulière en matière de service national,
• ne pas être déchu de ses droits civiques, ni avoir subi certaines condamnations portées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Il faut également répondre à certains critères d'aptitude physique, fixés selon le type d'emploi. L'examen est effectué par un médecin agréé.

Durée
Le service civil est souscrit pour une période de 6 mois minimum à 2 ans maximum.
L'intéressé doit effectuer son volontariat en une seule fois sauf en cas d'engagement de volontariat international
Il peut être prorogé une fois, mais le total ne peut pas dépasser 2 ans.

Nature du contrat
Certaines missions sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée. Il s'agit des dispositifs suivants :
• le volontariat de prévention, sécurité et défense civile,
• le volontariat international en administration,
• le volontariat de solidarité internationale,
• le volontariat pour l'insertion,
• les cadets de la République, option police nationale.
Pour les autres types de mission, le contrat qui lie le jeune et la structure agréée peut être soit :
• un contrat de volontariat associatif,
• un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité,
• un contrat de volontariat civil à l'aide technique,
• un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Contenu
Chaque jeune intégré au dispositif doit suivre un programme :
• de service civil volontaire, qui définit des activités d'intérêt général,
de formation, notamment aux valeurs civiques.
Ce programme est établi par la structure d'accueil.

Le jeune reçoit également :
• une carte nominative portant la mention "Service civil volontaire".
• un livret explicitant les valeurs et l'organisation institutionnelle de la République française.
Dans le dernier mois du service civil volontaire, l'organisme accompagne le jeune, en cas de besoin, dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation qualifiante.

Allocation
Le jeune perçoit une allocation.
Les structures d'accueil bénéficient d'un financement qui leur permet de prendre en charge tout ou partie de cette allocation.

Tutorat
Le jeune bénéficie de la présence d'un tuteur pendant la durée de sa mission. Les modalités du tutorat sont établies par la structure d'accueil. Elle désigne également le tuteur, qui assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans l'accomplissement de son service civil volontaire.
Ce tutorat a également pour objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire. Si l'objectif n'est pas tenu, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de l'emploi.

Délivrance d'un brevet
A l'issue de sa mission, un brevet de service civil volontaire est délivré au jeune par la structure d'accueil. Ce brevet atteste de l'accomplissement du programme défini au début de la mission.
En cas de refus de la part de la structure d'accueil de délivrer le brevet, il est possible d'effectuer un recours auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC).
Références
* Code de l'action sociale et des familles : articles D121-28 à D121-32
* Code du service national : articles L122-1 à L122-9
* Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

Comment se porter candidat au volontariat civil ?

Il est possible d'obtenir des informations pour se porter candidat :
• à l'occasion de l'appel de préparation à la défense,
• auprès du Centre d'information sur le volontariat international (CIVI),
• auprès d'un ministère ou d'un organisme agréé,
• à la préfecture (pour le volontariat de cohésion sociale et de solidarité).

Dossier de demande
Il faut constituer un dossier, avec des justificatifs variables selon le type de volontariat souhaité, et le renvoyer complété à l'organisme ou à l'administration compétente.
A noter : une inscription en ligne est possible sur le site internet du CIVI, pour le volontariat international.
Le dossier fait l'objet d'un examen et est retenu en fonction des aptitudes du candidat, des besoins et crédits affectés au type de volontariat souhaité.

Si la candidature a été retenue
Le candidat retenu reçoit une notification adressée par le ministère, la préfecture ou l'organisme compétent (selon le volontariat), qui lui propose une affectation et attire son attention sur :
• ses droits et obligations,
• la nature des missions qui lui sont confiées,
• le mode de protection sociale de base et, le cas échéant, complémentaire,
• le régime d'assurance souscrit par l'organisme d'accueil.
Il doit retourner dans les 15 jours une lettre d'engagement signée, pour accepter l'affectation proposée.
S'il ne répond pas, il ne pourra plus ensuite faire de demande pour un autre volontariat.

Affectation définitive
Si le candidat retenu répond positivement, il reçoit ultérieurement une convocation pour rejoindre l'organisme d'accueil, à une date précise.
Sauf cas de force majeure, il est considéré que le candidat retenu renonce au volontariat s'il ne se présente pas à la date indiquée.
Il ne pourra plus être candidat à un autre volontariat.

Volontariat dans les armées

Quand peut-on s'engager ?
A l'occasion de l'appel de préparation à la défense ou ultérieurement jusqu'à 26 ans.
Conditions pour être retenu
Vous devez être:
• de nationalité française,
• âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans à la date de dépôt de la demande,
• reconnu apte physiquement,
• en règle avec les obligations du service national.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas porter de mentions incompatibles avec les fonctions exercées.

Durée du volontariat
Il est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable, avec un maximum de 5 ans. Le renouvellement du contrat doit être demandé par écrit 1 mois avant le terme du contrat en cours.
Vous êtes soumis à une période probatoire de 3 mois, renouvelable une fois, pendant laquelle l'autorité militaire peut mettre fin sans préavis à votre contrat.
Fractionnement de la durée du volontariat
Si la nature du volontariat le permet, il peut être fractionné en périodes (de 3 mois au minimum) appelées "fractions d'activité".
L'écart entre deux fractions ne peut excéder 9 mois.
La période probatoire et la formation initiale ne peuvent être fractionnées.
Il est mis fin à votre contrat en cas:
• d'engagement dans les armées,
• de perte de la nationalité française,
• de condamnation à une peine criminelle.
Il peut également être mis fin à votre contrat pour raison de santé, en cas de motif personnel grave (notamment familial), ou, par décision de l'autorité militaire, en cas de mauvais comportement de votre part.

Statut
Pendant le volontariat, vous êtes soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
Vous percevez une solde, êtes entretenu par l'Etat, et êtes soumis aux régimes de permissions des militaires.
Vous pouvez bénéficier de promotion au premier grade de sous-officier, et obtenir la validation de l'expérience professionnelle acquise au cours du volontariat.

Cas particulier, DOM-TOM
Vous pouvez servir dans les départements et territoires d'outre-mer au titre du service militaire adapté.
Si vous en êtes originaire, vous pouvez recevoir une formation professionnelle, et servir alors comme stagiaire du service national adapté. Dans ce cas, la durée éventuelle de renouvellement du contrat est modulée en fonction des besoins de la formation. Il prend en principe fin lorsque vous avez réussi les épreuves sanctionnant la formation ou obtenu une attestation de formation. Vous pouvez toutefois demander à poursuivre le volontariat, après agrément du commandant de formation administrative.

Pour toute information, adressez-vous selon l'armée choisie:
• au centre d'information et de recrutement de l'armée de terre,
• les bureaux air information (armée de l'air),
• au bureau d'information sur les carrières de la marine,
• au centre d'information et de recrutement de la gendarmerie.

Déclarer son chien dangereux

Chiens dangereux

Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008.

Ce texte dispose notamment qu'avant le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie devront être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune, au lieu de faire une simple déclaration en mairie. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.
Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention:

• Les pièces habituelles: certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance
responsabilité civile et de stérilisation pour la 1ère catégorie.

• Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à intervalles réguliers
(1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4):

Chiens âgés de plus d'un an : les propriétaires avaient jusqu'à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et
jusqu'à fin 2009 (chiens de 2nde catégorie) pour effectuer cette évaluation;

Chiens âgés de huit mois à un an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit
sur une liste départementale;

Chiens de moins de huit mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient
délivrer un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien

• Une attestation d'aptitude du maître:
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures
portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont répertoriés dans l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999

cerfa_11459.pdf

cerfa_11461.pdf

 

Système d'Immatriculation des Véhicules

A compter du 15 avril 2009, les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d'immatriculation (à partir du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise).

Ce numéro composé d'une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.
La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.
Un numéro d'immatriculation sera attribué définitivement au véhicule, de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction.
Le propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture. Un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif lui sera remis dès paiement des taxes et lui permettra de circuler immédiatement. Il recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé.
Dans le cas d'un déménagement dans un autre département ou encore dans le cas de l'achat d'une voiture d'occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, le propriétaire n'aura plus l'obligation d'effectuer une modification du numéro d'immatriculation du véhicule.


Un numéro à vie attribué à votre véhicule
Grâce à l'attribution d'un numéro définitif:
→ Si vous changez de département en conservant votre véhicule, vous n'êtes plus obligé de faire modifier le numéro d'immatriculation;
→ Si vous achetez une voiture d'occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, vous conservez le même numéro. Le numéro d'immatriculation reste attaché à vie au véhicule.

Quand ?
Le ministère de l'intérieur et les professionnels ont convenu d'un déploiement progressif du SIV afin d'éviter tout incident compte tenu de la complexité du basculement du FNI vers le SIV. Il a été retenu un déploiement en trois phases :

1ère phase
:15 avril 2009: Immatriculation des véhicules neufs et reprise des immatriculations des cyclomoteurs. Les cyclomoteurs actuellement non immatriculés auront jusqu'au 1er janvier 2010 pour procéder à une immatriculation.

2ème phase :15 octobre 2009 : ouverture aux autres opérations donnant lieu à la production d'un certificat d'immatriculation (immatriculation des véhicules d'occasion, changement de domicile ou d'état civil...).

3ème phase : 15 avril 2010: si vous le souhaitez, vous pourrez demander la conversion de l'immatriculation selon l'ancien système de votre véhicule d'occasion en une immatriculation dans le SIV, même si aucun changement de situation n'affecte le véhicule ou son titulaire.

Aucune date-butoir n'étant fixée pour la transition entre le FNI et le SIV, le basculement entre les deux systèmes d'immatriculation se déroule "au fil de l'eau", sur plusieurs années, selon les différentes opérations.

Un numéro à vie attribué à votre véhicule
Le numéro d'immatriculation, attribué à vie, est indépendant du domicile de son propriétaire. Cet identifiant territorial n'a plus forcément de lien avec votre adresse. Vous pouvez donc choisir le département avec lequel vous ressentez les attaches ou les affinités personnelles les plus profondes, qu'il soit ou non votre lieu de résidence.

La plaque d'immatriculation doit obligatoirement comporter un identifiant territorial composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante. La référence départementale est représentée par le numéro actuel du département et la référence régionale prend la forme d'un logo régional, qui a été proposé par chaque conseil régional et arrêté officiellement par l'État.
La référence locale apparaît sur un emplacement situé sur la partie droite de la plaque, symétriquement à l'emplacement de l'identifiant européen, obligatoire depuis le 1er juillet 2004.
Afficher ses racines
L'immatriculation telle qu'elle est prévue par le SIV permet aux propriétaires d'afficher leurs racines. Ainsi, par exemple, un Alsacien, un Antillais, un Auvergnat, un Breton, un Ch'ti, un Corse...habitant une autre région que celle de ses origines pourra afficher ses racines.
Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous pouvez, si vous le souhaitez, conserver la référence locale apposée par l'ancien propriétaire ou faire apposer celle de votre choix.


La nouvelle plaque
Identique à l'avant et à l'arrière du véhicule, la nouvelle plaque d'immatriculation reste au format actuel et est de couleur blanche.
Le contraste des caractères de couleur noire sur fond blanc la rend plus facilement lisible.
Par ailleurs, elle répond à des nécessités d'ordre écologique (la couleur jaune utilisant des composés à base de plomb nuisibles pour l'environnement).
Les plaques sont fabriquées et commercialisées par les opérateurs privés.
Les véhicules de collection bénéficient d'un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils peuvent exceptionnellement utiliser une plaque sur fond noir dans le format d'origine, avec un numéro SIV.
Les plaques du corps diplomatique conservent leurs caractéristiques actuelles, mais elles sont enregistrées dans le SIV.

Immatriculer un véhicule neuf

Quand faire la demande d'immatriculation ?
Le propriétaire d'un véhicule neuf doit, sous peine d'amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation. Il obtiendra alors un certificat provisoire d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation sera expédié à son domicile par voie postale rapidement.

Qui peut faire la demande d'immatriculation ?
• le propriétaire,
• un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :
- une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du
propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
- une pièce d'identité à son nom en cours de validité,
- le dossier complet de la demande.

Où effectuer la demande d'immatriculation ?
Les formalités peuvent être accomplies directement :
• à la préfecture du département de son choix (la demande pouvant être faite sur place au guichet, par correspondance ou par mandat)
• auprès d'un professionnel de la vente d'automobiles habilité, c'est à dire ayant signé une convention d'habilitation avec l'Etat,

Coût
La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes et redevance :

• Taxe régionale dont le taux unitaire par cheval vapeur (CV) varie selon les régions.
En moyenne, le taux de cette taxe est de 34 € par CV.
• Écotaxe ou malus écologique,
• Taxe de gestion du certificat d'immatriculation : 4 € ,
• Redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation : 2,50 € .
Le chèque correspondant au montant de ces taxes doivent être rédigé à l'ordre du Trésor public ou du régisseur de recettes. (à vérifier auprès de la Préfecture concernée)

Acheminement et délai d'obtention de la carte grise
L'édition et l'envoi de la carte grise sont désormais centralisés. Les certificats d'immatriculations (ex cartes grises) ne sont plus produits en préfecture. C'est directement et uniquement l'Imprimerie Nationale qui les imprime au fur et à mesure des demandes.
La carte grise sera ensuite expédiée en moins d'une semaine à l'adresse du titulaire en "lettre expert", une lettre suivie avec remise contre signature. En cas d'absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste. En cas de non retrait, il est renvoyé pour être traité comme un NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée).
En attendant la réception de la carte grise, l'usager circule avec un certificat provisoire d'immatriculation qui lui a été remis lors de la demande d'immatriculation. Le CPI est valable un mois.

Immatriculer un véhicule d'occasion

A partir du 15 octobre 2009, les véhicules d'occasion sont immatriculés dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
A savoir : les véhicules d'occasion immatriculés dans l'ancien système FNI conservent leurs plaques sauf si une modification intervient sur la carte grise : cession du véhicule, changement de titulaire, changement de domicile, changement d'état matrimonial,...Dans ce cas, un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule et un nouveau certificat d'immatriculation est édité

Quand établir le certificat d'immatriculation ?

Le certificat d'immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. Ce certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.

Où effectuer la demande d'immatriculation ?

• à la préfecture du département de son choix,
• auprès d'un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture.

Comment faire la demande ?
• sur place auprès de la préfecture du département de son choix ou auprès d'un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture,
• par correspondance ou par mandat (procuration) uniquement en préfecture.
Dans le cas d'une demande par correspondance, se renseigner auprès de la préfecture.
Dans le cas d'un mandat (procuration) : le tiers qui a reçu le mandat présente une demande sur papier libre, rédigée et signée par le propriétaire du véhicule qui doit nommer explicitement la personne autorisée à faire les démarches, une pièce d'identité en cours de validité, le dossier complet de la demande.

Qui fait les démarches ?
Le vendeur est tenu d'effectuer les démarches vis-à-vis du nouvel acquéreur et vis-à-vis de la préfecture ou du garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture .Il fournira des pièces justificatives qui seront différentes selon que le véhicule a été précédemment immatriculé en France ou à l'étranger.
Voir les rubriques «Pièces à fournir pour un véhicule acheté en France » et « Pièces à fournir pour un véhicule acheté à l'étranger »

Démarches du vendeur vis-à-vis de l'acquéreur
Dès la vente du véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acquéreur :
• La déclaration de cession d'un véhicule (cerfa 13754*01- exemplaire n°1) remplie,
Attention : en cas de vente d'un véhicule par deux copropriétaires, les deux copropriétaires doivent signer la déclaration de cession ; l'un d'entre eux peut présenter une procuration.
• Les justificatifs d'identité et d'adresse
• L'ancien titre de circulation : S'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise « FNI » : le vendeur inscrit sur la carte la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature.
S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation « SIV » : le vendeur remplit la partie haute du certificat d'immatriculation avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature. Le vendeur complète aussi le coupon détachable, dans l'encart prévu, par les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature. Il permet à l'acheteur de circuler pendant un mois, jusqu'à réception de son nouveau certificat d'immatriculation.
Attention : En cas de vente à un professionnel (hors professionnel de la destruction), le coupon détachable ne doit pas être rempli. Ce coupon détachable ne sera renseigné qu'au moment de la vente à un particulier.
• un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut notamment être effectuée gratuitement sur le site du ministère de l'Intérieur,ou en préfecture sur une borne.
• la preuve du contrôle technique . Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur. Il n'y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du véhicule à un garagiste.
• L'attestation du service livrancier si le véhicule provient d'une administration de l'Etat

Démarches du vendeur à la préfecture
Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du département de son choix l'exemplaire n°2 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01) de la déclaration de cession dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
Le vendeur conserve l'exemplaire n°3 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01).

Démarches de l'acheteur
A partir du15 octobre 2009, l'acheteur effectue les démarches d'immatriculation auprès de la préfecture du département de son choix ou auprès d'un garagiste habilité ayant signé une convention avec la préfecture.
Pièces à produire :
• un justificatif d'identité (en cours de validité)
s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur le certificat d'immatriculation.
• un justificatif de domicile
s'il y a 2 acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation.
• Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01
(la case "2ème nom" sera remplie s'il y a 2 acquéreurs)
• un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule
• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
• le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due
• le certificat d'immatriculation remis par le vendeur, revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur :
* cas du modèle du certificat d'immatriculation sans coupon détachable : le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper
* cas du modèle du certificat d'immatriculation avec coupon détachable, qui sera découpé sur place
A noter : le coupon détachable du certificat d'immatriculation doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), afin de lui permettre de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation


Coût
La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule est soumise au paiement de différentes taxes et redevance :
• Taxe régionale dont le taux unitaire par cheval vapeur (CV) varie selon les régions.
En moyenne, le taux de cette taxe est de 34 € par CV.
Si le véhicule a plus de 10 ans, le montant de cette taxe est réduit de moitié,
• Écotaxe ou malus écologique,
• Taxe de gestion du certificat d'immatriculation : 4 € ,
• Redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation : 2,50 € .
Le chèque correspondant au montant de ces taxes doivent être rédigé à l'ordre du Trésor public ou du régisseur de recettes. (à vérifier auprès de la Préfecture concernée)

Cas d'exonération de la taxe régionale :
• changement de situation matrimoniale,
• changement de domicile,
• correction d'erreurs de saisie,
• conversion du numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatriculation (à partir du 15 avril 2010),
• utilisation de toutes les cases prévues pour les contrôles techniques,
• attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation.

Délai d'obtention
Dans l'attente de la
réception de celui-ci, l'usager peut circuler pendant 1 mois sous couvert du coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.

cerfa_13754.pdf
cerfa_13750.pdf
Immatriculer un cyclomoteur

Depuis le 15 avril 2009, l'immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004, s'étend aussi aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Cependant, les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour les immatriculer.
Les règles sont les mêmes que celles appliquées à l'immatriculation des véhicules dès le 15 avril.
Attention : les cyclomoteurs immatriculés depuis le 1er juillet 2004 conservent leur numéro d'immatriculation qui leur a été attribué à vie.
L'immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs.
Le service central d'immatriculation des cyclomoteurs est définitivement fermé depuis le 09 avril 2009. Les services préfectoraux et les professionnels de la vente habilités et/ou agréés effectuent désormais les immatriculations des cyclomoteurs.
Le nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé par l'Imprimerie Nationale, par courrier à votre domicile.

Déclaration et identification des quads et
Déclaration et identification des quads et motos non autorisés à circuler sur la voie publique

De quoi s'agit-il ?
Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.
Désormais, les propriétaires de mini-motos et de mini-quads ont l'obligation de déclarer ces véhicules auprès du ministère de l'Intérieur.
La déclaration entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur l'engin.
Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.
Elle comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation).

Attention !
Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros).
Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).


A partir de quand ?
A compter du 2 juin 2009 :

• Les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009.
• Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.


Quels engins motorisés doivent être déclarés et identifiés ?
Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception (donc non autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h : soit notamment les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS

Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ?
• Sur internet :
La plate-forme www.mon.service-public.fr donne accès au téléservice déclaratif.
Avant de commencer, il est conseillé de se créer un compte personnel sur la plate-forme et de se munir des versions numérisées ou à défaut de la photocopie d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile.


• Par voie postale
Vous pouvez, si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie électronique, imprimer le formulaire cerfa 13853*01 directement pré-rempli à partir de la plate-forme Internet www.mon.service-public.fr ou le télécharger ci-dessous.

Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile), devront dans ce cas être adressés au :

Ministère de l'intérieur
SG - DMAT - SDCSR – BSRR
Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08

La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour :

• tout changement d'état-civil ou d'adresse
• toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule

Important :
Les pièces justificatives sont à fournir obligatoirement en complément de votre déclaration (via le téléservice ou par voie postale, jointes au formulaire de déclaration).
Elles diffèrent en fonction de votre situation (particulier, personne morale de type industriel commercial ou civil, personne morale de type association) ou de la nature de votre déclaration (première déclaration ou déclaration modificative d'une précédente déclaration d'acquisition).

Leur liste est précisée sur le formulaire Cerfa n° 13853*01 téléchargeable ci-dessous.
cerfa_13853.pdf
Déposer une plainte

Définition : qu'est ce qu'une plainte ?
La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République.
Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes:
- un an pour une contravention;
- trois ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie);
- dix ans pour un crime.

Où porter plainte et comment agir ?

Si vous êtes victime d'un fait qui n'est pas qualifié d'infraction pénale et que vous êtes assuré : prenez immédiatement contact avec votre assureur, au plus tard dans les cinq jours suivant le dommage.
- En cas d'accident automobile : faites parvenir à votre assureur le constat amiable ;
- Pour tout autre sinistre : envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant parfaitement le sinistre ;
- Lors d'une catastrophe naturelle (inondation, tempête, coup de vent...) : vous serez indemnisé si vous êtes titulaire d'une assurance multirisques qui comprend des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile. Faites la déclaration à votre assureur dans les dix jours à compter de la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel déclarant l'état de catastrophe naturelle
Si vous n'êtes pas assuré, engagez vous-même les démarches auprès de la société d'assurance du responsable ou saisissez la justice, s'il n'est pas assuré.

Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (contravention, délit, crime) :
(1) Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.
Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté.
(2) Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser:
- votre état civil complet;
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction;
- le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X;
- les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction;
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice;
- les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Il convient de noter qu'une copie du dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par l'assureur. Vous devez faire la déclaration auprès de votre assureur dans les deux jours.

La plainte avec constitution de partie civile:
La plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie civile dans un procès pénal et de demander réparation du préjudice subi lors de l'infraction (octroi de dommages-intérêts, par exemple).
A la différence de la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile est déposée devant le juge d'instruction.
Peuvent se constituer partie civile :
- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit,
- Les associations de défense des victimes, à trois conditions:
• d'être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits,
• d'avoir pour vocation, par leurs statuts, de défendre ou d'assister une victime,
• d'avoir recueilli l'accord de la victime ou du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.