Demandes et /ou déclarations d'Urbanisme (Formulaires Cerfa - à télécharger et compléter)
Demandes et /ou déclarations d'Urbanisme (Formulaires Cerfa - à télécharger et compléter)A définir...

les démarches obligatoires

• Demande de certificat d’urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Déclaration préalable pour la construction de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Déclaration préalable pour la construction, les travaux, les installations et aménagements non soumis à permis de construire, comprenant ou non des démolitions
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (valable à partir du 1er mars 2012)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

• Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (valable à partir du 1er mars 2012)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

• Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

• Demande de permis de démolir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

• Déclaration d’ouverture de chantier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978